9Jan
Vin bio nouvelle législation européenne : Flexibilité

Toujours dans ce règlement n°889/2008, il y a un article dédié à la flexibilité donnant les règles de production exceptionnelles.

Il s’agit de dérogations aux règles de production énoncées dans ce règlement qui doivent être limitées au minimum et le cas échéant, limitées dans le temps, et elles ne
peuvent être prévues que dans les cas suivants:
a) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir que la production biologique puisse être amorcée ou maintenue dans les exploitations soumises à des contraintes climatiques,
géographiques ou structurelles;
b) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir l’accès aux aliments pour animaux, aux semences et au matériel de reproduction végétative, aux animaux vivants et à d’autres
intrants agricoles, dans les cas où de tels intrants ne sont pas disponibles sur le marché sous forme biologique;
c) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir l’accès aux ingrédients d’origine agricole, dans les cas où de tels ingrédients ne sont pas disponibles sur le marché sous forme biologique;
d) lorsqu’elles sont nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques liés à la gestion des animaux d’élevage biologique;
e) lorsqu’elles sont nécessaires en ce qui concerne l’utilisation au cours de la transformation des produits et substances spécifiques visés à l’article 19, paragraphe 2, point b), pour
assurer la production sous une forme biologique de denrées alimentaires bien établies;
f) lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de situation catastrophique;
g) lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les additifs alimentaires et autres substances énumérées à l’article 19, paragraphe 2, point b), ou les additifs pour l’alimentation animale et autres substances indiqués à l’article 16, paragraphe 1, point d), et que ces substances ne sont pas disponibles sur le marché autrement que produites ou par des OGM;
h) lorsqu’il est nécessaire, en vertu de la législation communautaire ou nationale, d’utiliser les additifs alimentaires et autres substances énumérées à l’article 19, paragraphe 2,
point b), ou les additifs pour l’alimentation animale indiqués à l’article 16, paragraphe 1, point d).
3. Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, la Commission peut fixer des conditions spécifiques en vue de l’application des dérogations prévues au paragraphe 1.

En clair, il possible de déroger à ce règlement sous conditions et de faire l’inverse de ce qui est recherché dans les objectifs et principes d’une agriculture biologique européenne ! C’est bien celà le problème ! Jusqu’où chaque état permettra l’exceptionnel ? Comment serons-nous avertis de ce manquement dans le respect du règlement ? Même dans ces cas exceptionnels, les produits pourront porter le logo et la mention agriculture biologique ?
Il est vrai qu’un règlement se doit de tout prévoir ou décrire mais enfin il apparait qu’il y a davantage d’articles sur les autorisations de faire du non bio que sur le respect même de l’agriculture biologique.

Si je me trompe, n’hésitez pas à intervenir, je suis prêt à entendre un message rassurant !

7Jan
Vin bio nouvelle législation européenne : RÈGLES DE PRODUCTION

Suivant les objectifs et les principes du règlement CE n°889/2008, le texte donne les règles de production à respecter pour une agriculture biologique.
Deux règles générales sont annoncées, la première étant l’interdiction d’utilisation des OGM et la deuxième l’interdiction d’utilisation de rayonnement ionisant.

Outre les règles générales applicables à la production agricole, les règles suivantes s’appliquent à la production végétale biologique :
a) la production végétale biologique a recours à des pratiques de travail du sol et des pratiques culturales qui préservent ou accroissent la matière organique du sol, améliorent la stabilité du sol et sa biodiversité, et empêchent son tassement et son érosion;
b) la fertilité et l’activité biologique du sol sont préservées et augmentées par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d’autres cultures d’engrais
verts et par l’épandage d’effluents d’élevage ou de matières organiques, de préférence compostés, provenant de la production biologique;
c) l’utilisation de préparations biodynamiques est autorisée;
d) en outre, les engrais et amendements du sol ne peuvent être utilisés que s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique conformément
à l’article 16;
e) l’utilisation d’engrais minéraux azotés est interdite;
f) toutes les techniques de production végétale utilisées empêchent ou réduisent au minimum toute contribution à la contamination de l’environnement;
g) la prévention des dégâts causés par les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les techniques culturales et les procédés thermiques;
h) en cas de menace avérée pour une culture, des produits phytopharmaceutiques ne peuvent être utilisés que s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique conformément à l’article 16;
i) pour la production de produits autres que les semences et le matériel de multiplication végétative, seuls les semences et le matériel de reproduction produits selon le mode
biologique sont utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites
conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s’il s’agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation;
j) les produits de nettoyage et de désinfection utilisés dans la production végétale ne peuvent être utilisés que s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production
biologique conformément à l’article 16.

L’article 16 fera l’objet d’un article à part entière…
2Jan
Vin bio nouvelle législation européenne : Objectifs et Principes

Depuis le 1er Janvier 2009, une nouvelle règlementation européenne s’applique au sujet de l’agriculture biologique. Le règlement n°834/2007 remplace le règlement  n°2092/91 modifié avec une description des modalités d’application dans le règlement n°889/2008.

Pas de panique, ce ne sont que des numéros du journal officiel de la communauté européenne qui donnent accès à plusieurs pages de textes plus ou moins compréhensibles, en tous les cas nécessaires de connaitre pour savoir ce que l’Europe nous réserve en matière d’Agriculture Biologique.

Cette nouvelle règlementation a pour but d’améliorer et de renforcer les normes communautaires applicables à l’agriculture biologique ainsi que les exigences communautaires en matière d’importation et d’inspection.  L’objectif étant d’obtenir une simplification et de parvenir à une cohérence d’ensemble pour une harmonisation des normes.  Le texte prévoit donc de définir plus précisément les objectifs, principes et règles applicables à la production biologique, de manière à contribuer à la transparence et à la confiance des consommateurs ainsi qu’à une approche harmonisée du concept de production biologique.

OBJECTIFS  DE LA PRODUCTION BIOLOGIQUE
La production biologique poursuit les objectifs généraux suivants :
a) établir un système de gestion durable pour l’agriculture qui

respecte les systèmes et cycles naturels et maintient et améliore la santé du sol, de l’eau, des végétaux et des animaux, ainsi que l’équilibre entre ceux-ci;
contribue à atteindre un niveau élevé de biodiversité;
fait une utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles, telles que l’eau, les sols, la matière organique et l’air;
respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et, en particulier, répond aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale;

b) viser à produire des produits de haute qualité;

c) viser à produire une grande variété de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui répondent à la demande des consommateurs concernant des biens produits par l’utilisation de procédés qui ne nuisent pas à l’environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux ou à la santé et au bien-être des animaux.

PRINCIPES DE LA PRODUCTION BIOLOGIQUE
La production biologique est fondée sur les principes suivants:
a) concevoir et gérer de manière appropriée des procédés biologiques en se fondant sur des systèmes écologiques qui utilisent des ressources naturelles internes au système, selon des méthodes qui:

utilisent des organismes vivants et des méthodes de production mécaniques;
recourent à des pratiques de culture et de production animale liées au sol, ou à des pratiques d’aquaculture respectant le principe d’exploitation durable de la pêche;
excluent le recours aux OGM et aux produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM à l’exception des médicaments vétérinaires;
sont fondées sur l’évaluation des risques, et sur le recours à des mesures de précaution et à des mesures préventives, s’il y a lieu;

b) restreindre l’utilisation d’intrants extérieurs. Lorsque leur utilisation est nécessaire ou en l’absence des pratiques et méthodes de gestion appropriées visées au point a).
c) limiter strictement l’utilisation d’intrants chimiques de synthèse aux cas exceptionnel.

Les Objectifs et Principes sont suivis de principes plus spécifiques, de règles applicables et d’annexes comme la liste des intrants autorisés. Il y a déjà quelques critiques au sujet de ce nouveau règlement qui ne serait, parait-il, qu’un moyen d’assouplir les normes de l’Agriculture Biologique. Nous verrons plus tard quel article déclenche ce type de critique. Il est quand même encourageant de voir que l’Europe arrive à s’entendre sur des objectifs clairs et précis et sur des principes généraux conformes aux critères de l’écologie.
28Nov
La FNAB lance un sondage sur l’Agriculture Biologique

La Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique a besoin de vous ! Elle organise un sondage afin de mieux identifier la consommation des produits Bio en France. En lisant le préambule du sondage, vous comprendrez pourquoi :
CONSOMMATEURS, AIDEZ NOUS A PRODUIRE LA BIO QUE VOUS SOUHAITEZ

Au 1er janvier 2009, la réglementation européenne en matière de production biologique va changer. Elle sera alors la même partout dans l’Union et les spécificités que s’étaient donnés des pays comme la France disparaîtront, sauf à être défendues au sein de marques privées.
Parce qu’ils n’ont pas l’intention de renoncer à leurs pratiques actuelles, de nombreux paysans bio français ont demandé à la FNAB (la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France) de réfléchir à la création d’une marque collective qui leur permette de faire connaître aux consommateurs leurs spécificités au sein de l’agriculture biologique.
La FNAB représente quelques 70% des agriculteurs biologiques français. Organisation syndicale crée en 1978, elle est parmi les fondateurs du mouvement bio international, et membre d’Alliance pour la planète aux côtés des grandes associations françaises de défense de l’environnement.
Par ce travail sur une marque collective, les producteurs veulent s’inscrire dans une démarche de progrès, en harmonie avec les fondamentaux de l’agriculture biologique en matière d’environnement, de social et de lien avec les territoires. Ils souhaitent également travailler avec leurs homologues européens, qui sont eux même engagés dans ce type de démarche à travers d’autres marques privées (Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Suisse, ou Belgique).
Le sondage auquel vous vous apprêtez à répondre concerne ce projet d’identifiant. Nous avons besoin de savoir ce qu’est pour vous la bio, pourquoi vous consommez ou ne consommez pas nos produits, quels sont selon vous les grands principes qui devraient guider notre travail, ou encore quels sont les domaines que vous associez à la bio.

Participez ici

28Nov
La FNAB lance un sondage sur l’Agriculture Biologique

La Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique a besoin de vous ! Elle organise un sondage afin de mieux identifier la consommation des produits Bio en France. En lisant le préambule du sondage, vous comprendrez pourquoi :CONSOMMATEURS, AIDEZ NOUS A PRODUIRE LA BIO QUE VOUS SOUHAITEZ

Au 1er janvier 2009, la réglementation européenne en matière de production biologique va changer. Elle sera alors la même partout dans l’Union et les spécificités que s’étaient donnés des pays comme la France disparaîtront, sauf à être défendues au sein de marques privées.Parce qu’ils n’ont pas l’intention de renoncer à leurs pratiques actuelles, de nombreux paysans bio français ont demandé à la FNAB (la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France) de réfléchir à la création d’une marque collective qui leur permette de faire connaître aux consommateurs leurs spécificités au sein de l’agriculture biologique.La FNAB représente quelques 70% des agriculteurs biologiques français. Organisation syndicale crée en 1978, elle est parmi les fondateurs du mouvement bio international, et membre d’Alliance pour la planète aux côtés des grandes associations françaises de défense de l’environnement.Par ce travail sur une marque collective, les producteurs veulent s’inscrire dans une démarche de progrès, en harmonie avec les fondamentaux de l’agriculture biologique en matière d’environnement, de social et de lien avec les territoires. Ils souhaitent également travailler avec leurs homologues européens, qui sont eux même engagés dans ce type de démarche à travers d’autres marques privées (Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Suisse, ou Belgique).Le sondage auquel vous vous apprêtez à répondre concerne ce projet d’identifiant. Nous avons besoin de savoir ce qu’est pour vous la bio, pourquoi vous consommez ou ne consommez pas nos produits, quels sont selon vous les grands principes qui devraient guider notre travail, ou encore quels sont les domaines que vous associez à la bio.

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